Le Conseil d'État valide l'utilisation des drones pour le maintien de l'ordre en 2025

Le Conseil d'État a rejeté les recours portés par DataRing et plusieurs associations de défense des libertés publiques contre la surveillance par drone lors des manifestations.

Le 3 mai 2023, DataRing déposait un recours contre le Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 concernant l'utilisation de dispositifs de captation d'images par des drones à des fins de missions de police administrative.

_{Les drones, ces détraqueurs modernes}

Ce décret encadre l’utilisation des drones pour des missions de police administrative, comme la prévention d’actes terroristes ou la protection de l’ordre public. Aux côtés de la Quadrature du Net, de l'association de défense des libertés constitutionnelles et de la Ligue des Droits de l’Homme, nous alertions sur une atteinte à la vie privée, estimant que la surveillance des manifestations pourrait devenir intrusive.

Les garanties techniques, telles que l’interdiction de la reconnaissance faciale, sont insuffisantes et nous craignons que ce cadre juridique ne banalise la surveillance de masse et nuise aux libertés individuelles.

« Ce recours s’inscrit dans notre tradition de défense des droits fondamentaux et de sécurisation juridique des outils mis à la disposition des forces de l’ordre. Les drones, détraqueurs modernes, sont des technologies militaires qui s’immiscent dans l’espace public Il ne s’agit pas d’un recours militant mais de faire avancer l’état de droit», France Charruyer, Présidente de Data ring

_{Conseil d’Etat : rejet des requêtes contestant le traitement des images filmées en drone pour le maintien de l’ordre}

Le 31 décembre 2024, le Conseil d'État a rejeté le recours en expliquant que :

Les finalités du décret, comme la prévention des atteintes à la sécurité et la régulation des manifestations, sont jugées légitimes.
Les garanties techniques imposées, telles que l'interdiction de la reconnaissance faciale et de la captation sonore, ainsi que la conservation des images limitée à sept jours, ont été jugées suffisantes.
Le principe de proportionnalité est respecté puisque chaque utilisation de drone doit être autorisée par un préfet, après vérification qu'aucune solution moins intrusive n'est possible.
Un recours juridictionnel est possible pour les citoyens souhaitant contester ces autorisations, assurant ainsi un contrôle démocratique.

Le Conseil d'État a aisi estimé que le cadre légal mis en place par le décret est équilibré, respectant les libertés individuelles tout en répondant aux besoins de sécurité publique.

_{DataRing appelle à la vigilance et à la mobilisation}

En réponse à cette décision, DataRing réaffirme son engagement pour la protection des droits fondamentaux et de la vie privée dans un contexte de surveillance accrue. Nous appelons à une vigilance constante pour garantir que les solutions technologiques de surveillance respectent pleinement les droits des citoyens.

Le combat ne fait que commencer. Rejoignez-nous dans cette lutte pour préserver nos libertés !