ACTION DE GROUPE ET AUTRES RECOURS
📌 Information sur les recours collectifs liés à l’IA :
Nous informons les citoyens, les organisations et les professionnels sur les mécanismes d’action de groupe et autres recours envisageables en matière d’intelligence artificielle, afin de promouvoir l’accès à la justice et la défense des droits fondamentaux.
👥 Représentation dans le cadre d’actions de groupe :
Nous représentons les personnes concernées (usagers, consommateurs, citoyens, salariés, etc.) dans le cadre d’actions de groupe liées à l’usage de systèmes d’intelligence artificielle, afin de faire valoir collectivement leurs droits face à des atteintes éthiques, juridiques ou sociétales.
🚨 Recours juridiques contre les atteintes technologiques aux libertés publiques :
Nous engageons ou soutenons des recours juridiques pour contester des cadres réglementaires ou des usages de technologies lorsque ceux-ci portent atteinte aux libertés publiques telles que la vie privée, la liberté d’aller et venir ou la liberté d’expression.
👩⚖️ Mise en relation avec des avocats spécialisés en contentieux technologiques :
Nous facilitons la mise en relation entre les acteurs concernés et des avocats experts en droit du numérique, contentieux technologiques et intelligence artificielle, afin de garantir un accompagnement juridique adapté dans le cadre d’actions de groupe ou de recours individuels.
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Nos dernières actions
- Action de groupe et autres recours

15/03/2024 - L’Internet Society France demande l’annulation de la délibération de la CNIL autorisant l’hébergement par Microsoft des données de santé des Français
France Charruyer, présidente de Data Ring, représente l'Internet Society (ISOC) France dans le cadre d'un recours déposé devant le Conseil d'État. Cette action vise à annuler la décision de la CNIL du 21 décembre 2023 (publiée au Journal Officiel le 31 janvier 2024) qui autorise la création par le groupement d'intérêt public « Plateforme de données de santé » d'un entrepôt de données de santé nommé EMC2, basé sur les technologies Microsoft Azure.
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03/05/2023- DRONES : RECOURS DÉPOSÉ PAR L'ASSOCIATION DATA RING DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT
Data Ring a déposé un recours devant le Conseil d'État contre le Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative.
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